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Actualité

Obligation d'isolation thermique en cas de travaux importants de rénovation : parution du guide d'application

Le 27 mars 2017


Le guide d'application prévu par le décret du 30 mai 2016, relatif à l'obligation d'isolation thermique en cas de travaux importants de rénovation, vient d'être publié. Il préciser les modalités concrètes d'application du décret qui s'applique depuis le 1er janvier 2017 et donne un cadre pour l'application et la justification des divers cas de dérogations possibles.

Ce guide d’application précise les modalités d'application du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016.

 

Pour mémoire, ce dernier oblige les maîtres d’ouvrage, pour les devis signés à compter du 1er janvier 2017, « d'embarquer » des travaux d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

 

Toutefois, des dérogations prévues par la réglementation peuvent s'appliquer à de nombreux projets de rénovation. Les modalités concrètes pour déterminer et justifier l'application de ces dérogations sont précisées dans le guide. Ainsi, l'obligation ne s'applique pas en cas de contrainte :

  • Technique : si les travaux d'isolation entraînent un risque de pathologie du bâti ;

  • Juridique : notamment si les travaux d'isolation ne sont pas compatibles avec les règles d'urbanisme ;

  • Architecturale : si les travaux d'isolation altèrent la qualité architecturale du bâtiment ou des environs ;

  • Ou économique : si les travaux d'isolation ne sont pas rentables, à savoir si le temps de retour sur investissement du surcoût induit par les travaux d'isolation est supérieur à 10 ans. Les Pouvoirs publics laissent la possibilité de calculer le temps de retour sur investissement (TRI) sans déduction des aides (si le maître d'ouvrage n'a pas pu vérifier qu'il y était éligible). Ceci conduira dans la très grande majorité des cas à un résultat supérieur à 10 ans, faisant ainsi tomber l'obligation d'isoler. Le projet de guide prévoit également certains cas où le calcul est inutile, considérant que le résultat sera nécessairement supérieur à 10 ans. C'est notamment le cas si la date de construction du bâtiment est postérieure à 2001, si des travaux d'isolation ont été effectués après 2008 ou si la mise en place de l'isolant nécessite au préalable des travaux de désamiantage.

 

En dehors de ces dérogations, le guide d'application apporte les précisions suivantes :

  • Bâtiments concernés par l'obligation : résidentiels individuels et collectifs, tertiaires (bureaux, établissements d'enseignement, hôtels, commerces).

  • Bâtiments non concernés par l'obligation : ceux bénéficiant d'une protection au titre du patrimoine (monuments historique, ...), ceux non chauffés ou d'une surface de plancher inférieure à 50 m² et les constructions provisoires prévues pour durer moins de deux ans.

  • Façades concernées par l'obligation : celles en briques industrielles, blocs béton industriels, béton banché et bardages métalliques.

  • Façades non concernées par l'obligation : celles construites avec des matériaux sensibles à l'humidité (pierre de taille, terre crue, torchis, bois, …)

  • Ravalements concernés par l'obligation : ceux qui consistent à enlever et refaire à neuf l'enduit existant ou à ajouter ou remplacer un parement sur la façade. Les travaux d'isolation, par l'extérieur ou par l'intérieur, sont obligatoires si le ravalement concerne plus de 50 % de la façade (par façade, hors ouvertures).

  • Ravalements non concernés par l'obligation : ceux qui se limitent au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades.

  • Réfections de toiture concernées par l'obligation : celles qui couvrent plus de 50 % de la toiture (hors ouvertures). Est considérée comme une réfection de toiture le fait d'enlever la toiture existante et de la remplacer par une nouvelle toiture. L'installation d'une sur-toiture rentre également dans le champ de l'obligation ;

  • Autres travaux concernés par l'obligation : l'aménagement d'une pièce non enterrée ou semi-enterrée, pour la rendre habitable (comble, garage, buanderie…) et dont la surface de plancher après travaux sera supérieure ou égale à 5 m². Le guide précise les performances thermiques minimales que devront respecter, après travaux, les parois opaques de la pièce aménagée.

 

 

Rôle et responsabilités des artisans et entrepreneurs du Bâtiment

Les entreprises ont la possibilité de justifier, sous leur responsabilité, l'application de la dérogation liée à la contrainte technique (risque de pathologie du bâti) et celle liée à la contrainte économique (TRI > 10 ans).

Attention : le calcul du TRI intègre notamment le coût des travaux et le cas échéant les aides financières, qui sont deux paramètres pouvant varier d'une entreprise à l'autre. Ce calcul fait peser sur l'entreprise un risque de recours du maître d'ouvrage :

  • Si ses consommations ne baissent pas suffisamment suite à l'isolation et si par conséquent le TRI est finalement supérieur à 10 ans ;

  • Si les aides financières ne sont pas à la hauteur des estimations de l'entreprise.

 

En outre, si l'entreprise conclue que le TRI est supérieur à 10 ans et donc que les travaux d'isolation ne sont pas obligatoires, alors que ce n'est pas le cas, sa responsabilité pénale peut être engagée.

En effet, en cas de non‑respect de l'obligation d'isolation, alors qu'aucune dérogation n'est justifiable, l'article L.152-4 du Code de la construction prévoit des sanctions pénales pour le maître d'ouvrage, l'architecte et l'entreprise, à savoir 45 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement en cas de récidive.

L'entreprise sera également responsable pénalement si elle accepte de pas mettre en œuvre l'obligation d'isolation, à la demande de maître d'ouvrage, puisqu'elle est directement visée par l'article L.152-4 précité.

Par ailleurs, si l'entreprise ne met pas en œuvre l'obligation d'isolation, elle risque aussi de faire l'objet de recours de la part d'un maître d'ouvrage qui serait lui-même condamné pénalement, au titre du défaut de conseil de l'entreprise.

Il est en effet fort probable qu'en cas de litige avec un maître d'ouvrage, le juge considère que le devoir de conseil de l'entreprise va jusqu'à devoir refuser de réaliser les travaux si le maître d'ouvrage ne souhaite pas respecter l'obligation de travaux embarqués, sans qu'une dérogation soit justifiable.


Le 27 mars 2017